AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000695 1763938806429 17 II-695 695 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 assaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA719118 PO845407 PO59046 PA841243 PA794270 PA333285 PA341981 PA826635 PA774960 PA841681 PA719930 M. Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother et M. Vallaud ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B DA Défense 3327 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé audit projet de loi sur l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense, notamment ceux reçus à travers le Fonds européen de la défense ou l’instrument créé par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense »Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI.Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les principales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plus importante des financements européens consacrés à l’industrie de défense 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000695?format=pdf false Sans objet