AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000701 1763938804074 17 II-701 701 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA842311 PO845407 M. Caure ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AA Action extérieure de l'État 3311 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le Gouvernement met en œuvre, pour les élections législatives françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France.Ce dispositif comprend notamment :1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale (professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats) ;2° La diffusion du lien de mise en ligne à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ;3° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable, de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin de garantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entre électeurs.II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment en ce qui concerne :<ul><li>⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;</li><li>⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ;</li><li>⁠les modalités de demande et de distribution du format papier ;</li><li>les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs.</li></ul> Amendement de repli.Compte-tenu des problématiques que la dématérialisation de la propagande électorale peut soulever pour l’élection présidentielle, le présent amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France pour les élections législatives.Aujourd’hui, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas, dans de nombreux cas, aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans plusieurs pays, en raison de services postaux défaillants, irréguliers ou inexistants, certains compatriotes ne reçoivent même jamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciable pour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encore plus problématique en cas d’élections anticipées, où les délais sont particulièrement contraints.Au-delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postal systématique de la propagande électorale représente un coût financier, environnemental et organisationnel considérable. Pour les élections législatives de 2022, il s’est élevé à 4 125 353 €, correspondant à près de 9 millions de documents expédiés. Lors du scrutin de 2024, le coût total s’est établi à 2 420 154 € pour le seul premier tour. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des moyens mobilisés, alors même que l’efficacité de la diffusion papier reste très relative pour une large part des électeurs concernés.La dématérialisation de la propagande électorale n’entraînerait donc pas une perte de recettes pour l’État et constituerait une solution moderne et pragmatique permettant de garantir un accès fiable à l’ensemble des informations électorales, tout en réduisant significativement les coûts et l’impact environnemental liés à l’impression et à l’envoi postal de documents.Compte-tenu de la diversité des situations numériques et afin d’assurer l’égalité d’accès à l’information, le dispositif prévoit néanmoins la possibilité, pour chaque électeur, de solliciter l’envoi papier de la propagande électorale. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000701?format=pdf false Sans objet