AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000861 1763938808325 17 II-861 861 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841761 PO845401 PA794562 PA793374 PA793158 PA720668 PA794886 PA793134 PA720468 PA795644 PA840119 PA642988 PA793166 PA793928 PA841621 PA841737 PA796034 PA794418 PA793592 PA793218 PA795900 PA842085 PA794030 PA841749 PA840869 PA796026 PA840857 PA841873 PA721932 PA795974 PA841587 PA794770 PA793314 PA793354 PA795786 PA841199 PA794582 PA795966 PA793230 PA841981 PA842227 PA842097 PA794894 PA793382 PA841769 PA795552 PA840135 PA841131 M. Dutremble, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, M. Michoux, M. Odoul, M. Dufosset et Mme Bouquin ARTICLE 80 AVANT ART. 80 AVANT L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_80 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Insérer l'article ainsi rédigé :Article additionnel"I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France.II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.III. – La Caisse nationale des allocations familiales et les organismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirent les conséquences pour adapter leur réglementation et leurs modalités d’ouverture des droits." Cet amendement d’appel vise à mettre fin à la rétroactivité du droit aux prestations familiales accordé aux demandeurs d’asile après l’obtention du statut de réfugié.Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011 (n° 10-30.141), les personnes reconnues réfugiées peuvent percevoir rétroactivement l’ensemble des prestations familiales et aides sociales, à compter de leur entrée initiale en France.Cette jurisprudence confère à la décision d’admission un caractère recognitif, ouvrant des droits sociaux antérieurement à la régularisation de leur séjour.Avant cet arrêt, ces prestations n’étaient versées qu’à compter du mois suivant la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.Dans un contexte budgétaire contraint marqué par la hausse du coût de la vie et par la précarité croissante de nombreux Français, il apparaît légitime de revenir sur cette interprétation.Alors que près d’un quart des Français déclarent avoir des difficultés à se nourrir correctement et que 10 millions vivent sous le seuil de pauvreté, il n’est pas acceptable que l’État ouvre rétroactivement des droits sociaux à des personnes dont la régularité du séjour n’était pas encore acquise.Cet amendement a vocation à ouvrir un débat de responsabilité et d’équité sur l’usage des deniers publics, en invitant le Gouvernement à modifier la réglementation applicable aux organismes sociaux pour réserver le bénéfice des prestations à compter de la reconnaissance officielle du statut. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000861?format=pdf false Sans objet