AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000864 1763938794890 17 II-864 864 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi 1 Député PA841893 PO845419 PA719558 PA608264 PA841315 PA721296 PA841813 PA643143 PA841885 PA841853 PA774962 PA795010 PA720552 PA840171 PA840939 PA795026 PA793664 PA794094 PA608172 PA642764 PA842263 PA840793 PA795156 PA841701 PA1008 PA841107 PA606573 PA793394 PA841665 PA840665 PA841681 Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Rauch, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, Mme Pochon, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Delaporte, M. Fégné, Mme Allemand et M. Sother ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 958141 -60000000 -60000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 958143 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 958145 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 958147 60000000 60000000 modification 0 0 true Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) afin de répondre à l’ampleur du phénomène.Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %. Selon la Fondation des femmes, l’État ne consacre que 12,7 millions d’euros par an à la lutte contre les violences sexuelles, soit 0,003 % du budget de l’État, alors qu’un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros (dont 344 millions pour les violences sexuelles) serait nécessaire. Leur rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » préconise notamment de porter à 60 millions d’euros par an le budget du SDFE pour permettre un pilotage efficace et renforcer la contribution des autres administrations concernées.Plus particulièrement, la coalition parlementaire pour une loi intégrale souhaite tirer la sonnette d’alarme sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne. Ces deux  phénomènes connaissent une expansion inquiétante : environ 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes, et 91 % des clients sont des hommes. En 2024, 226 cas de prostitution de mineurs ont été recensés, soit dix fois plus qu’il y a dix ans, avec une explosion du proxénétisme en ligne via les réseaux sociaux et les plateformes comme OnlyFans ou MYM.Malgré cette situation, qui attire de plus en plus d’attention médiatique, la prostitution des mineurs reste absente des débats budgétaires et les parcours de sortie de la prostitution ne concernent que quelques centaines de bénéficiaires.Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer 60 000 000 d’euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure. 2025-11-08 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000864?format=pdf false D 17 Sans objet