AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000865 1763938794936 17 II-865 865 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabii 1 Député PA841893 PO845419 PA719558 PA608264 PA841315 PA721296 PA841813 PA643143 PA841885 PA841853 PA774962 PA795010 PA720552 PA840171 PA840939 PA795026 PA793664 PA794094 PA608172 PA642764 PA842263 PA840793 PA795156 PA841701 PA1008 PA841107 PA606573 PA793394 PA841665 PA840665 PA841681 Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Rauch, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, Mme Pochon, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Delaporte, M. Fégné, Mme Allemand et M. Sother ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 662477 -100000000 -100000000 modification Handicap et dépendance 662479 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 662481 100000000 100000000 modification 0 0 true Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent, accompagnent et protègent les femmes victimes de violences, assurant un véritable service public : mise en œuvre de dispositifs judiciaires, accès aux droits, prévention et sensibilisation. Pourtant, leur situation financière s’est nettement dégradée depuis début 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses, retards ou non-renouvellements de subventions ont fragilisé leur modèle. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leur santé financière, avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, soit 15 % de subventions en moins. Les conséquences sont immédiates : les premières activités sacrifiées concernent la prévention et la sensibilisation. Mais la crise va plus loin : 30 % des structures ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins où la prévalence des violences est pourtant la plus élevée. S’y ajoutent suppressions de postes, fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement. Concrètement, ce sont des milliers de femmes qui ne peuvent plus être écoutées, orientées, protégées. Ces coupes budgétaires mettent des vies en danger. Le budget consacré à la lutte contre les violences sexuelles devrait atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards pour répondre à toutes les victimes recensées. Un tel financement permettrait aux associations spécialisées d’agir durablement. Il doit prendre la forme de conventions pluriannuelles afin d’assurer la stabilité et l’efficacité de dispositifs vitaux pour les femmes victimes de violences. Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 100 000 000 d’euros de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs du programme » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». 2025-11-08 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000865?format=pdf false C 100 Sans objet