AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000869 1763938804356 17 II-869 869 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku 1 Député PA795974 PO845401 PA796026 PA720468 PA793616 PA793892 PA793230 PA841873 PA794502 PA793432 PA721932 PA794770 PA795552 PA840781 PA794354 PA795900 PA793314 PA841553 PA794562 PA793592 PA840869 PA841761 PA793656 PA840119 PA793166 PA841451 PA841737 PA794418 PA794762 PA796034 PA794886 PA795966 PA794030 PA796118 PA842085 PA642988 PA841749 PA841395 PA794442 PA795786 PA794322 PA840837 PA841575 PA793254 PA841621 PA841981 PA793608 PA840857 PA794954 PA793134 PA793374 PA841769 PA840967 PA793382 PA841479 PA841207 PA840075 PA794734 PA793928 PA840135 PA794198 PA842097 PA794894 PA841645 PA841439 PA793218 PA840721 PA841139 PA796042 PA840801 PA793852 M. Lottiaux, Mme Lechanteux, M. Chenu, M. Mauvieux, Mme Galzy, Mme Ranc, M. Limongi, M. Taverne, M. Allisio, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Odoul, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Alexandra Masson, M. Tesson, M. Ballard, Mme Grangier, Mme Joubert, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Guibert, M. Gery, Mme Florence Goulet, Mme Dogor-Such, M. Giletti, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Auzanot, M. Humbert, M. de Lépinau, Mme Joncour, M. Michelet, Mme Robert-Dehault, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Markowsky, M. Vos, M. Rancoule, M. Evrard, Mme Rimbert, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Salmon, M. Buisson, M. Baubry, M. Michoux, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Weber, M. Alloncle, M. Casterman, M. Guiniot, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Chudeau, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Bernhardt, M. Jenft, M. Guitton, M. Chavent, M. Gabarron, M. Boccaletti, M. Fouquart et M. Meurin ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de nouveau d’ « associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques », en renouvelant le « Dilico » à hauteur de 2 Mds, prélevés notamment pour 720 millions sur les  communes et 280 millions sur les départements, le solde étant réparti sur les EPCI et les régions. Il convient tout d’abord de rappeler que la dette des « APUL » (administrations publiques locales) est de l’ordre de 8% de la dette publique, et celles des collectivités et EPCI à proprement parler de 6%. La dette publique ne provient pas des collectivités et EPCI, mais bel et bien de l’Etat.Par ailleurs, au regard du montant important des transferts de l’Etat aux collectivités, il apparaît clairement que la baisse du déficit public doit s’accompagner d’une réduction de ces transferts, mais ceci ne peut pas se faire par un mécanisme autoritaire et quasiment spoliateur. On peut en effet s’interroger sur la justification d’une « mise en réserve » imposée par l’Etat à des collectivités qui, elles, ne s’endettent pas sur leur fonctionnement.Ce prélèvement est certes sensé être restitué. Cette restitution devait s’opérer l’an dernier sur 2 ans. Cette année sur 5 ans. Autant dire qu’elle apparait de plus en plus hypothétique, et présente son vrai visage : celle d’une ponction autoritaire et quasi définitive sur les recettes de nombreuses collectivités.Pour baisser les transferts aux collectivités, il faut avant tout créer les conditions d’une baisse de la dépense. Ce n’est pas en multipliant les normes couteuses imposées aux collectivités que nous y parviendrons. Ce n’est pas non plus en maintenant un système de doublons et d’enchevêtrement des compétences, dénoncé à juste titre par le rapport Ravignon, que nous améliorerons la gestion de nos collectivités. Ce n’est pas enfin en développant un système de ponction autoritaire, qui va aggraver les difficultés des départements et menacer l’équilibre de nombreuses communes, que nous y parviendrons.Il convient donc de procéder à une clarification de l’organisation territoriale et des compétences, centrés autour de la commune et du département, les deux véritables collectivités de proximité, historiquement ancrées et auxquelles les Français accordent leur confiance. Il convient parallèlement de simplifier les procédures et de réduire les normes. Cela fait, les collectivités et EPCI pourront alors réduire naturellement leurs dépenses de fonctionnement, et « contribuer à l’effort de redressement des finances publiques ».Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer le mécanisme coercitif et contre-productif du Dilico. 2025-11-09 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000869?format=pdf false Sans objet