AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000904 1763938805442 17 II-904 904 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA796118 PA794562 PA793374 PA794434 PA841645 PA842001 PA720668 PA794886 PA796042 PA841131 PA793134 PA720468 PA840075 PA795644 PA793166 PA793928 PA794762 PA840135 PA841761 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA841605 PA840757 PA841451 PA794734 PA795900 PA842085 PA841439 PA794030 PA841749 PA840869 PA841837 PA796026 PA840857 PA793608 PA841873 PA840967 PA721932 PA795974 PA841587 PA793314 PA793616 PA793852 PA795552 PA841199 PA793656 PA795966 PA793230 PA793254 PA841981 PA842227 PA794442 PA842097 PA794894 PA794954 PA842255 PA841553 PA840781 PA841575 PA841479 PA840915 M. Falcon, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. Casterman, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, Mme Sicard, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos, M. Weber et M. Monnier ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au Chapitre IV duTitre Ier du Livre III du Code général des impositions sur les biens et services. Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé. Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations de détresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnes étrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demande d’asile. Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant : les publics nationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’hui occupées par des personnes en situation administrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personnes hébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont des ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne. Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget de l'hébergement d'urgence représente ainsi 14 % d'un budget global dans le PLF 2026 sur les 22,2 milliards d'euros alloué à la mission « cohésion des territoires », ce qui équivaut à 3,108 milliards d’euros, soit une hausse de 110 millions d’euros. Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Une part significative de cette hausse résulte directement de la prise en charge prolongée de publics migrants, en raison de procédures administratives longues et du laxisme migratoire. Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectif premier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale et sociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les flux migratoires illégaux, et de rétablir la capacité d’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger en priorité. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000904?format=pdf false Sans objet