AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000909 1763938798338 17 II-909 909 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacm 1 Député PA332523 PO845425 Mme Dalloz ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 664621 0 0 modification Aide à l'accès au logement 664623 -88000000 -47000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 664625 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 664627 88000000 47000000 modification Politique de la ville 664629 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 664631 0 0 modification 0 0 false La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ».Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de 130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’Etat en direction des territoires de montagne. Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets de massifs sans que ce niveau n’atteigne celui connu en 2024.  Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires en matière d’accompagnement cet amendement vise à restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :- Il abonde de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°01 « Aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.   2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000909?format=pdf false D 11 Sans objet