AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000913 1763938796241 17 II-913 913 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA721844 PO845470 PA719118 PA840235 PA841431 Mme Piron, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault et Mme Colin-Oesterlé ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 664759 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 664761 0 0 modification Vie de l'élève 664763 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 664765 -250000 -250000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 664767 0 0 modification Enseignement technique agricole 664769 0 0 modification Observatoire de la non-scolarisation des enfants 664771 250000 250000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés, notamment dans certains territoires ultra-marins tels que Mayotte et la Guyane. En 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a d’ailleurs rappelé à la France ses obligations en la matière.Les causes de cette non-scolarisation sont multiples :- Les enfants vivant en hébergement d’urgence ;- Certains enfants en situation de handicap, hospitalisés ou incarcérés ;- Les enfants instruits en famille mais non déclarés. De nombreuses familles, anticipant un refus d’autorisation d’instruction en famille, ne se déclarent pas et échappent ainsi aux recensements officiels, faussant les statistiques.L’Observatoire national de la non-scolarisation aurait pour mission de coordonner et centraliser les données existantes afin de dresser un état des lieux précis et de proposer des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire.Malgré les engagements pris, cet Observatoire n’a toujours pas été créé. Sa mise en œuvre nécessite une dotation budgétaire dédiée dans le PLF 2026 et la publication d’un décret précisant ses modalités de fonctionnement et son caractère interministériel, sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, avec le soutien d’autres ministères concernés.Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés» vers le nouveau programme intitulé « Observatoire de la non-scolarisation des enfants »Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000913?format=pdf false F 40 Sans objet