AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000917 1763938797736 17 II-917 917 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacei 1 Député PA721844 PO845470 Mme Piron ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 658455 5000000 5000000 modification Handicap et dépendance 658457 -5000000 -5000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 658459 0 0 modification 0 0 true Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants en situation de précarité, il constitue parfois le seul repas équilibré de la journée.Mis en place en 2019, le dispositif de la « cantine à un euro » soutient les communes rurales de moins de 10 000 habitants qui mettent en œuvre une tarification sociale, avec au moins un tarif inférieur ou égal à un euro pour les familles les plus modestes. Initialement expérimenté dans un nombre restreint de collectivités, il a connu une progression constante grâce aux améliorations introduites en 2021 et au renforcement opéré en 2024 avec le bonus EGAlim.Face à cette réussite, de plus en plus de communes souhaitent désormais rejoindre le dispositif. Pourtant, le projet annuel de performance pour 2026 prévoit d’en restreindre l’accès dès juillet 2025, faute de crédits supplémentaires, alors même que les besoins demeurent importants.Il est donc proposé d’étendre le dispositif à un plus grand nombre de communes, afin d’assurer une véritable équité territoriale et de garantir à tous les enfants des familles défavorisées l’égalité d’accès à une alimentation de qualité.Une étude précise des seuils de revenus et des modes de calcul, actuellement très variables d’une commune à l’autre, devrait être réalisée afin de déterminer un seuil maximal de revenu des foyers pour en bénéficier, ou un pourcentage maximal d’enfants par commune, afin d’éviter les abus lorsqu’ils existent.Le présent amendement vise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme n° 157 "Handicap et dépendance" vers l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000917?format=pdf false E 20 Sans objet