AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000927 1763938798840 17 II-927 927 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA719024 PO845454 PA721234 PA793398 PA794702 PA795100 M. Blanchet, Mme Maud Petit, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann et M. Martineau ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 665027 -100000000 -100000000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 665029 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 665031 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 665033 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 665035 0 0 modification -100000000 -100000000 true Le présent amendement d’appel vise à réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pas à la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux.Cette réduction a une portée symbolique : elle rappelle que l’aide publique française ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir des économies participant à la diffusion de produits contrefaits — notamment dans les secteurs du tabac, du médicament, de l’alimentation et des biens de consommation.La contrefaçon représente aujourd’hui plus de 7 % du commerce mondial, et détruit des centaines de milliers d’emplois européens, tout en alimentant des réseaux de criminalité transnationale.Réduire de 100 M€ cette enveloppe, c’est exiger de l’Agence qu’elle réévalue ses partenariats bilatéraux et recentre son action sur les projets garantissant le respect des standards internationaux de transparence et de lutte contre la fraude.La mesure proposée ne remet pas en cause le rôle de la France dans la solidarité internationale, mais affirme la nécessité d’une politique d’aide plus sobre, plus sélective et plus mesurable dans ses résultats.Le présent amendement vise à réduire les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement », soit une baisse de 100 millions d’euros sur l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », qui finance des opérations de l’Agence française de développement (AFD).Au vu de mon rapport sur la lutte contre la contrefaçon (n° 3650), il n’apparait plus acceptable de pouvoir aider avec cette aide des pays qui nous submergent avec la fabrication et l’envoi de contrefaçons qui détruisent 2600 emplois en France et font perdre près de 10 milliards d’euros par an de recettes fiscales.  2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000927?format=pdf false A Sans objet