AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000933 1763938786723 17 II-933 933 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA793852 PO845401 M. Meurin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 660453 10000000 10000000 modification Plan France Très haut débit 660455 0 0 modification Statistiques et études économiques 660457 -10000000 -10000000 modification Stratégies économiques 660459 0 -10000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 660461 0 0 modification 0 -10000000 false Amendement visant à assurer le financement de l’aide annoncée aux 4 000 stations-services indépendantes. Les exploitants des stations-services indépendantes sont propriétaires de leur fonds de commerce et ne sont donc pas accompagnés par des grands groupes pétroliers ou par des enseignes de grande distribution pour moderniser leur station-service.Or, 27 % de ces stations-services situées en territoire rural et péri-urbain pourraient mettre la clé sous la porte d’ici 2035 alors même que la transition énergétique ne se fera pas sans ces relais.Si un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendant a été adopté dans le PLFR pour 2022, le dispositif n’a été mobilisé qu’à travers un programme de l’ADEME trop exclusif et inadapté. Le programme ne proposait qu’une aide pour l’électrification de bornes de recharge. Seule 3,5 millions ont été effectivement consommés mais n’ont toujours pas été versées alors même que le montant total du plan a été réaffecté au budget général de l’État. Pourtant, le lancement de ce fonds était annoncé pour décembre 2024.Cet amendement vise à rétablir ce plan de soutien, notamment pour les stations-services qui ont déjà opéré des travaux mais n’ont pas reçu les fonds annoncés par le Gouvernement. Le présent amendement prévoit ainsi de transférer en AE et en CP 10 000 000 euros : - du programme 220 « Statistiques et études économiques », l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » - vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », action 23 « Industrie et services »   2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000933?format=pdf false D 100 Sans objet