AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000957 1763938789478 17 II-957 957 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ariaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgs 1 Député PA794670 PO845401 PA796118 PA794562 PA793158 PA720822 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA795912 PA795552 PA841199 PA842255 Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, M. Perez et Mme Sicard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B CB Culture 3325 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Patrimoines 646449 0 0 modification Création 646451 0 0 modification Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 646453 0 0 modification Soutien aux politiques du ministère de la culture 646455 -5400000 -6900000 modification -5400000 -6900000 false Le sens de cet amendement est de diminuer les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de 5,4 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 6,9 millions d’euros de crédits de paiement par rapport à la LFI 2025.L’augmentation des crédits du programme 224 ne se justifie pas au regard des constats récents de la Cour des comptes. Dans son rapport d’avril 2025 sur l’exécution budgétaire 2024 de la mission « Culture », la Cour met en évidence de graves dysfonctionnements de gestion au sein du ministère, notamment en matière de pilotage budgétaire, de suivi des effectifs et de gestion des ressources humaines. Elle souligne l’incapacité du ministère à disposer d’une vision fiable de ses effectifs, et recommande expressément un réexamen du paramétrage des outils RH utilisés, compte tenu du nombre important de contractuels.Dans ce contexte de gouvernance insuffisante et d’efficacité budgétaire non démontrée, il est légitime de s’opposer à la hausse les moyens alloués au programme 224 avant toute véritable réforme de gestion.Cette exigence se justifie d’autant plus par le contexte économique très dégradé – selon les données du second trimestre 2025, la dette publique française atteint environ 3 416 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB.Cet amendement propose :– de réduire de 5 400 000 euros les AE et de 6 900 000 euros les CP à l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »Cet amendement vise donc à refuser l’augmentation des crédits de ce programme tant que le ministère n’aura pas remédié aux dysfonctionnements identifiés et garanti une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000957?format=pdf false A Sans objet