AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000964 1763938784300 17 II-964 964 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA722390 PO845425 PA719968 PA330909 PA718850 PA266808 PA721816 PA718838 PA870009 Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Duparay A. - Crédits des missions AVANT ART. 49 AVANT L'ARTICLE 49 CHAPITRE A false false /17/textes/1906C.asp#D_A__Credits_des_missions_4 B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :<table style="border-collapse: collapse; height: 175px;" width="520"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Programmes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">&nbsp;</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">&nbsp;</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Police nationale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">8 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Gendarmerie nationale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Sécurité et éducation routières</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">8 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Sécurité civile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">TOTAUX</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">8 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">8 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">SOLDE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">0</td></tr></tbody></table> Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain.En 2024, 2 131 694 examens pratiques ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaque année, mais les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double du délai maximal de 45 jours prévu par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Dans plusieurs départements, l’attente dépasse même 3 à 6 mois.Face à cette situation, le Gouvernement avait annoncé en septembre 2025 la réalisation de 80 000 examens supplémentaires. Cette mesure représenterait un surcoût de 3 millions d’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Mais cette promesse s’est révélée inapplicable : elle supposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche, ou au-delà de leurs obligations statutaires.Même si ces examens supplémentaires étaient réalisés, cela ne réglerait rien. Une gestion ponctuelle ne remplace pas une réponse structurelle. Pour absorber l’engorgement et répondre à une demande en hausse de 15 % en cinq ans, il faudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an. Cela correspond à 170 ETP (150 inspecteurs et 20 délégués), permettant une organisation stable, soutenable et équitable sur tout le territoire.Il y a trois ans, le ministère annonçait déjà le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits, seulement 30 à 40 postes ont été pourvus. Il faut désormais sortir de cette logique d’annonces sans effets et redonner de la cohérence à une politique publique essentielle à la mobilité des Français.La mobilité n’est pas un confort : c’est une condition d’égalité des chances. Pour des centaines de milliers de nos concitoyens — notamment dans les zones rurales et périurbaines — le permis est l’unique moyen d’accéder à l’emploi, à la formation et à l’autonomie.En commission des finances, notre collègue Corentin Le Fur a présenté un amendement identique, proposant une hausse de 8 000 000 € des crédits dédiés à l’éducation routière afin de recruter les inspecteurs nécessaires. Cet amendement, de bon sens, a été adopté.Le présent amendement vise donc à représenter la même mesure en séance publique, afin que l’Assemblée puisse confirmer cette décision utile et attendue.Concrètement, il est proposé :– de majorer de 8 000 000 € les crédits de l’action n° 3 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ; – d’opérer un transfert équivalent depuis l’action n° 6 « Commandement et ressources humaines » du programme 176 « Police nationale », afin d’en assurer la recevabilité financière.Cette réaffectation de crédits permettrait de financer le recrutement de 170 ETP dès 2026 et de garantir enfin un service public du permis accessible, efficace et équitable sur tout le territoire. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000964?format=pdf false Sans objet