AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000967 1763938809386 17 II-967 967 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ayaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA720976 PO845485 PA795244 PA227089 PA607619 PA720960 PA793796 M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.  Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000967?format=pdf false Sans objet