AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000974 1763938809353 17 II-974 974 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 banbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720560 PO845454 PA719640 PA605694 PA794658 PA841431 PA795962 Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait, Mme Colin-Oesterlé et Mme Missoffe ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'article 71, insérer la division suivante :" Enseignement scolaire" "Article 72""Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée »." À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ».  L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il avait été mis en lumière plusieurs éléments :  – nécessité de simplification des mesures administratives ; – importance de la lutte contre le décrochage scolaire ; – mise en place d’entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège ;  – désignation de référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul des vulnérabilités. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000974?format=pdf false Sans objet