AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000979 1763938785564 17 II-979 979 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdi 1 Député PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 666639 6020000 6020000 modification Handicap et dépendance 666641 -6020000 -6020000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 666643 0 0 modification 0 0 true Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3 modes d’exercice :– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ;– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel (MJPMi) ;– Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.La rapporteure spéciale a auditionné dans le cadre de la préparation de la discussion budgétaire les représentants de ces professions.Elle a notamment relevé, que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.Leur rémunération est pourtant restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue depuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 % avec le montant en vigueurCe décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi. Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,38 millions d’euros). Le présent amendement, préparé en lien avec les représentants des MJPMi, ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles. Elle s’ajoute aux 122,2 millions d’euros de crédits prévus par le PLF 2026 pour les mandataires individuels (2,5 millions d’euros de plus par rapport à la LFI 2025, uniquement liés à la hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles (+6,2 %)). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 6 020 000 euros en autorisations d’engagements et de 6 020 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme n° 157 Handicap et dépendance. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000979?format=pdf false E 17 Sans objet