AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000982 1763938785796 17 II-982 982 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmo 1 Député PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 666669 -16000000 -16000000 modification Handicap et dépendance 666671 16000000 16000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 666673 0 0 modification 0 0 true En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros. Non reconduit en 2023‑2024, il a été de nouveau doté en LFI 2025 pour 15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 ne le reconduit pas.Ce fonds a pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires :– adapter les équipements existants ;– moderniser et diversifier les outils de production ;– faciliter le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dans la durée de ce fonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction en 2026 semble souhaitable. Elle permettrait d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir aux travailleurs des activités professionnelles correspondant à celles qui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pour les métiers en tension.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 16 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 16 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autres dispositifs financés par cette action. En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000982?format=pdf false D 63 Sans objet