AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000986 1763938786181 17 II-986 986 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzs 1 Député PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 666737 -122000000 -122000000 modification Handicap et dépendance 666739 122000000 122000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 666741 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par essence les populations les plus fragiles.Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (122 M€ en AE/CP) prévu par le PLF 2026 dans le programme 157 handicap et dépendance.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 122 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 122 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux bénéficiaires de la prime d’activité.En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000986?format=pdf false Sans objet