AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001038 1763654443576 17 II-1038 1038 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA840979 PO845425 PA721816 PA330008 PA794178 PA722390 PA719968 PA718850 M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier ARTICLE 70 APRÈS ART. 70 APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_70 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Article 70 bis (nouveau)I. – Le II. de l’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices en cohérence avec les lignes directrices révisées de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).II. – Le présent article s’applique aux coûts supportés à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.III. – A cet effet, les crédits inscrits au sein du budget général de l’État pour l’exercice 2026 au titre de la compensation des coûts indirects du carbone visés à l’article L. 122‑8 du code de l’énergie sont maintenus au niveau de l’enveloppe programmatique allouée pour l’exercice 2025. Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité.La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil des ministres franco-allemand, mentionne à ce sujet que la France et l’Allemagne appellent la Commission européenne à annoncer en 2025 l’extension de la liste de secteurs grands consommateurs d’énergie qui pourraient bénéficier de ce dispositif « ce qui inclut notamment certaines activités liées aux produits chimiques organiques de base et à la chaîne de valeur de la batterie ».La Commission européenne a depuis partagé avec les États Membres une proposition de lignes directrices révisées, qui confirme l’extension du dispositif à plusieurs secteurs ou sous-secteurs, dont ceux visés ci-avant. Reconnaissant l’urgence à agir pour ces activités exposées à un risque significatif de fuite de carbone, l’institution autorise les États membres à appliquer ce dispositif étendu pour les coûts éligibles au-delà de 2025.L’objet de cet amendement est la mise en cohérence du dispositif avec les nouvelles lignes directrices. Celle-ci peut être envisagée à enveloppe budgétaire constante par rapport à 2025. En effet, la seule baisse du prix du CO2 de référence (68,86 € par tonne pour les coûts supportés en 2025 vs. 89,28 € par tonne pour les coûts supportés en 2024) entraîne une baisse du montant unitaire de la compensation, ce qui autorise une extension de l’assiette de 10TWh correspondant à la consommation d’électricité des sous-secteurs visés. De plus, la baisse constatée de la consommation électrique dans l’industrie va réduire la consommation éligible.Ne pas saisir cette opportunité dans le projet de loi de finances 2026 mettrait la France en écart par rapport à ses voisins, l’Allemagne, les Pays Bas et l’Italie ayant exprimé leur intention de faire bénéficier leurs industriels de ce dispositif étendu. Elle priverait ces secteurs d’un des leviers de compétitivité les plus efficaces, au moment même où ils ne bénéficieront plus de l’ARENH. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001038?format=pdf false Sans objet