AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001039 1763938810358 17 II-1039 1039 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA840979 PO845425 PA793094 PA607090 PA794178 PA842141 PA722390 PA719968 PA718850 M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formation inutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clef avec la transformation du monde du travail en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle.La suppression du financement du bilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliser d’économies significatives, les crédits restant disponibles à la main des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations. Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait de générer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissant l’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientation professionnelle.Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle des autres formations non certifiantes dont le permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé pour la construction d’un projet professionnel durable, et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formation inutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clef avec la transformation du monde du travail en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle.La suppression du financement du bilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliser d’économies significatives, les crédits restant disponibles à la main des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations. Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait de générer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissant l’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientation professionnelle.Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle des autres formations non certifiantes dont le permis de conduire ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001039?format=pdf false Sans objet