AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001053 1763938793025 17 II-1053 1053 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 663935 -50000000 -40000000 modification Enseignement scolaire public du second degré 663937 -50000000 -40000000 modification Vie de l'élève 663939 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 663941 -33000000 -20000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 663943 0 0 modification Enseignement technique agricole 663945 0 0 modification Exécution de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte 663947 133000000 100000000 création 0 0 false L'état dégradé du système éducatif mahorais constitue une rupture d'égalité républicaine manifeste.À Mayotte, l'urgence est d'abord matérielle : faute de constructions, 57% des élèves du premier degré subissent une scolarisation par "rotation", tandis que 92% n'ont pas accès à un repas chaud à la cantine. Cette précarité produit des résultats pédagogiques catastrophiques : à titre d'exemple, le taux de réussite au baccalauréat, dans le territoire, n'a été en 2024 que de 56,4%, soit 35 points sous la moyenne nationale.La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 400 millions d'euros à l'amélioration du système éducatif mahorais d'ici 2029. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 133 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Enseignement scolaire ».Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001053?format=pdf false Sans objet