AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001056 1763938793277 17 II-1056 1056 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 663999 -17000000 -17000000 modification Plan France Très haut débit 664001 0 0 modification Statistiques et études économiques 664003 0 0 modification Stratégies économiques 664005 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 664007 0 0 modification Exécution de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte 664009 17000000 17000000 création 0 0 true Bien que le déploiement de la fibre à Mayotte ait progressé, atteignant 67% des abonnés (ARCEP, chiffres de 2024), le territoire fait face au défi critique du "dernier kilomètre". Le retard pris dans le raccordement des zones les plus difficiles d'accès et la résorption des nombreuses malfaçons encore existantes menacent de perpétuer la fracture numérique durable existant entre Mayotte et le reste du territoire national. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 50 millions d'euros, d'ici 2029, au déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire mahorais. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 17 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Économie ».Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.   2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001056?format=pdf false D 59 Sans objet