AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001074 1763938791240 17 II-1074 1074 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA718838 PO845425 PA266808 PA330909 PA266793 PA718850 PA719968 PA722390 PA607090 PA721816 M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 668467 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 668469 780000 780000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 668471 -780000 -780000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 668473 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence. Les services de remplacement agricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations. Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les services de remplacement. Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsi que le coût du remplacement. La prise en charge est financée par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 780 000 euros pour l’État pour une année. Le coût global du remplacement serait en effet de l’ordre de 765 000 euros (300 personnes concernées *15 jours de remplacement en moyenne* 170 euros de coût journalier moyen du remplacement), tandis que le coût global de l’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300 personnes concernées*  50 euros d’adhésion en moyenne). L’effort budgétaire demandé à l’État paraît ainsi mesuré par rapport au bénéfice attendu de cette action. Cela permettrait de sécuriser le cadre d’action des services de remplacement, tout en renforçant leur rôle social auprès des exploitants agricoles. Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : -       L’action 04 « Actions transversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est majorée de 735 mille euros en AE et CP ; -       L’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 735 mille euros en AE et CP. Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l'Ardèche.  Étant précisé qu’il n’est pas dans l'intention de l'auteur de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001074?format=pdf false F 13 Sans objet