AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001090 1763938792014 17 II-1090 1090 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars 1 Député PA794702 PO845454 Mme Lingemann ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 647431 1649191 1649191 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 647433 -1649191 -1649191 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 647435 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 647437 0 0 modification 0 0 true L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) constitue depuis des décennies le pilier du soutien public aux productions agricoles sous Signes de Qualité (SIQO), garantissant tant la protection du patrimoine gastronomique que la valorisation de nos territoires ruraux. Ces signes jouent un rôle essentiel dans la vitalité économique locale, préservant les savoir-faire traditionnels et générant une richesse considérable pour l'ensemble de la filière agricole.Or, dans un contexte de crise agricole latente, l'INAO se trouve face à des enjeux budgétaires importants qui compromettent sa capacité opérationnelle. Le secteur des Signes de Qualité représente un véritable levier de compétitivité et de transition pour nos territoires ruraux, créant plus de 42 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel pour seulement 26 millions d'euros de budget total. Cette disproportion révèle l'efficacité du modèle, mais aussi l'urgence de renforcer les moyens de l'INAO pour pérenniser une politique ambitieuse de production agricole de qualité.Cet amendement vise à rétablir l'équilibre budgétaire de l'INAO en lui accordant les ressources nécessaires à la réalisation de ses missions. Il abonde ainsi de 1 649 191 € les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Conscients des contraintes budgétaires nationales et respectueux de la cogestion des SIQO, les professionnels du secteur ont déjà démontré leur responsabilité en augmentant leurs contributions. L'État doit prendre sa part pour continuer à mener une politique volontariste en faveur de la qualité agricole tout en assurant le dynamisme de nos territoires ruraux.Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001090?format=pdf false E 61 Sans objet