AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001122 1763938794240 17 II-1122 1122 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA642725 PO845425 M. Liégeon ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 669355 0 0 modification Gendarmerie nationale 669357 0 0 modification Sécurité et éducation routières 669359 5000000 5000000 modification Sécurité civile 669361 -5000000 -5000000 modification 0 0 true Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière).Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne.Aujourd'hui,  les délais pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire ne cessent de s'allonger sur l’ensemble du territoire, pouvant désormais atteindre plusieurs mois. Cette situation contrevient à l’objectif fixé par la loi d’orientation des mobilités, qui prévoyait un délai maximal de 45 jours. Ce constat engendre des conséquences notables. Il affecte particulièrement les jeunes, pour lesquels l’obtention du permis de conduire constitue un préalable essentiel à l’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie. Il pénalise également les habitants des territoires ruraux, où la détention du permis demeure indispensable pour se déplacer, exercer une activité professionnelle et maintenir des conditions de vie dignes.Par ailleurs, les auto-écoles se trouvent fragilisées, confrontées à des difficultés accrues d’organisation et de trésorerie.Face à cette situation alarmante, le gouvernement a annoncé cet été 80 000 places d’examen supplémentaires basées sur le volontariat des inspecteurs du permis de conduire d’ici décembre 2025 sans qu’aucune garantie que ces places répondent aux demandes locales des territoires dans le besoin ainsi que l’ouverture de 10 postes d’inspecteurs supplémentaires en 2026, les autres embauches en renfort étant le résultat des engagements des années passées. Ces mesures, bien en deçà des besoins, ne suffiront pas à résorber durablement l’engorgement actuel. Il s’agit d’un traitement d’urgence sans vision à long terme, dans un contexte de hausse continue de la demande. Le présent amendement a donc pour objet de garantir l’existence d’un service public du permis de conduire accessible, efficace et équitable sur l’ensemble du territoire en finançant le recrutement de nouveaux ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Sécurités. Ainsi, il propose d’abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’en assurer la recevabilité financière, cette augmentation est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 11 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile ». 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001122?format=pdf false Sans objet