AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001129 1763938794902 17 II-1129 1129 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi 1 Député PA719640 PO845454 PA719938 PA720560 PA794114 PA720728 Mme Mette, M. Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et M. Mattei ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 669609 1 1 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 669611 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 669613 -1 -1 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 669615 0 0 modification 0 0 true Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :<ul><li>Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;</li><li>Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.</li></ul>Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement - 95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »De même, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la nécessité d’arrêter la baisse des effectifs de l’ONF avait fait l’objet d’un consensus des parlementaires, s’agissant d’un établissement qui est passé de 12 500 à 7 500 agents entre 2002 et 2022, et alors que ses missions opérationnelles augmentent avec le changement climatique. Dans ce contexte, le Gouvernement avait confirmé la stabilité des effectifs de l’établissement pour la troisième année consécutive.  Cette réalité n’a pas changé, elle est même d’autant plus prégnante après l’été 2025 que nous venons de vivre. La poursuite de la mise en œuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est essentielle, alors que des méga-feux ont à nouveau fortement frappé la France.Par ailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la nécessité d’agir pour valoriser les bois issus de dépérissement, renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici 2032, et accomplir l’ensemble de ses missions d’intérêt général : défense des forêts contre les incendies, restauration des terrains de montagne (RTM) ou protection des dunes du littoral atlantique.Dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indiquait que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter que « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en œuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».C’est pourquoi cet amendement propose l’annulation de la suppression des 37 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2026, mais ne représente en fait pas d’effort conventionnel, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, car l’ONF dispose majoritairement de contrats de droits privés et n’a pas besoin de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi. Le budget de l’ONF, composé à 70 % de ressources propres résultant de la vente de bois, peut subvenir, en propre, au maintien des 37 ETP.Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été travaillé avec l’ONF.  2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001129?format=pdf false K 100 Sans objet