AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001131 1763938805719 17 II-1131 1131 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA719640 PO845454 Mme Mette ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires qui leur sont attribuées. Les villes sous-préfectures jouent un rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. En concentrant les services de l’État et en exerçant une fonction d’appui administratif, social et économique à l’échelle de leur bassin de vie, elles assument des charges de centralité importantes, sans que celles-ci soient aujourd’hui précisément identifiées ni reconnues.Il n’existe pas, en effet, de données consolidées permettant d’évaluer les moyens budgétaires effectivement mobilisés pour accompagner ces charges, ni de vision d’ensemble sur la répartition des dotations allouées aux sous-préfectures. Cette absence de visibilité limite la capacité du Parlement à apprécier la cohérence et l’efficacité des politiques publiques menées en leur faveur.Le présent amendement vise donc à instaurer un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement, afin de dresser un état des lieux des charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures et des dotations budgétaires correspondantes.Cet outil permettra d’améliorer la connaissance, le pilotage et l’évaluation de l’action publique en faveur de ces territoires, dans une perspective de meilleure équité territoriale et de renforcement de la présence de l’État dans les territoires. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001131?format=pdf false Sans objet