AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001136 1763938795175 17 II-1136 1136 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA794094 PO845419 PA608264 PA841893 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Bouloux, Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 669769 0 0 modification Administration pénitentiaire 669771 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 669773 0 0 modification Accès au droit et à la justice 669775 30000000 30000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 669777 -30000000 -30000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 669779 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)  vise à renforcer les crédits du programme Accès au droit et à la justice.  Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce pour l’exercice, réglementé, de cette mission de service public.En 2003, le législateur a instauré un mécanisme intelligent afin de pallier cette situation, qui est tout sauf rare puisque l’on parle d’environ 40 % des dossiers de liquidation : le Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) verse alors un montant différentiel, permettant d’assurer au professionnel de l’insolvabilité une rémunération de 1 500 € par dossier. Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part (90 %) des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette mutualisation permettait donc, sans que soit déboursé le moindre euro d’argent public, d’assurer un minimum aux professionnels désignés dans des dossiers impécunieux ; même si cette rémunération, souvent insuffisante pour couvrir les frais engagés, n’a de surcroît jamais été réévaluée en 22 ans. La loi organique relative aux lois de finances de 2021 prévoyait qu’à compter de 2025, il soit proscrit d’affecter à une structure dépourvue de la personnalité morale le produit d’une imposition de toute nature (ITN). Or, la quote-part précitée est assimilée par l’Etat à une ITN, et le FFDI, logé à la Caisse des Dépôts, n’a pas la personnalité morale. La loi de finances pour 2025 a donc substitué à la recette préexistante une subvention directe au FFDI, depuis les crédits de la mission Justice (programme 101 Accès au droit et à la Justice, action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux). La subvention votée par le Parlement, à hauteur de 54 millions d’euros, était de nature à couvrir les besoins du FFDI en 2025, qui sera à coup sûr une année record du nombre de défaillances, au-delà même du plafond atteint en 2024 avec plus de 65 000 cas. Mais cette subvention ne sera finalement pas versée ; on ne peut que deviner qu’il s’agit là d’une mesure de « régulation budgétaire », car aucune indication n’a été donnée aux mandataires ou à leurs représentants. La projection pour 2026 a au moins le mérite de la clarté, puisque le montant de crédits prévus est de 1 million d’euros seulement… La conséquence est certaine, quoique non explicite : l’assèchement des réserves du FFDI, qui ne permettent pas d’espérer assurer plus de deux ans de fonctionnement désormais (96 millions d’euros fin 2024 pour un besoin annuel d’une trentaine de millions d’euros).  Au-delà, le fonctionnement des procédures collectives sera en danger, ce qui est sans nul doute un risque absurde à prendre dans la période. Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette situation. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, cet amendement : o   augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux au sein du programme 101 Accès au droit et à la Justice ; o   et réduit concomitamment de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 Gestion de l’administration centrale au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Mais il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, il conviendra de réfléchir rapidement à une solution pérenne, qui pourrait tout simplement consister à octroyer la personnalité morale au FFDI afin de rétablir la modalité de financement qui a fonctionné avec succès pendant 22 ans sans jamais peser sur les finances publiques.  2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001136?format=pdf false D 33 Sans objet