AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001143 1763938805294 17 II-1143 1143 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA643184 PO845407 PA721314 PA719512 PA795176 PA712014 PA722366 PA608416 PA642935 Mme Klinkert, M. Schellenberger, Mme Vignon, M. Metzdorf, M. Ledoux, M. Fugit, M. Hetzel et M. Becht ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. - A compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’année concernée.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Il est demandé au gouvernement de lever le gage. Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30 juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une perte de recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble du territoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec une perte de recettes de fiscalité professionnelle de 5,8 M€ par an.La CCARB est particulièrement impactée en raison par ailleurs du versement conséquent d’attributions de compensations (AC) à la commune de Fessenheim (environ 40% de la totalité des AC versées) en contrepartie des recettes de fiscalité professionnelle. Parmi ces AC, figure la prise en charge par l’EPCI de la contribution de la commune au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) s’élevant à 2,9 M€.Malgré l’existence de leviers fiscaux mobilisables, la mise en œuvre des mécanismes compensatoires déjà prévus par le législateur et une situation financière globalement saine de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach (CCARB), la fermeture totale de la centrale nucléaire produira des impacts sur le territoire à moyen et long terme, dans l’attente des premières retombées fiscales du nouveau projet de territoire à horizon 2030 : implantation de Liebherr sur la zone EcoRhena et la mise en activité du Technocentre.En ce qui concerne la commune de Fessenheim, seul le démantèlement (déconstruction totale prévue pour 2037-2041 du CNPE) devrait conduire à une perte de recettes et pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un accompagnement par l’Etat via le mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties, mis en place par l’article 138 de la loi de finances pour 2024.Les modalités de compensation actuellement fixées par la loi et dont la CCARB a bénéficié sont insuffisantes pour faire face aux conséquences de la fermeture totale du CNPE de Fessenheim. Une dotation spécifique apparaît nécessaire pour apporter un soutien financier supplémentaire à la CCARB, durement touchée par cette fermeture, dans l’attente d’une reprise d’activité économique sur son territoire.Cette dotation spécifique sera créée dans le programme 119, dans l’action 06, comme les dotations de compensations de pertes de recettes fiscales à la suite de la réforme des impôts de production et de la taxe d’habitation. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001143?format=pdf false Sans objet