AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001144 1763938804137 17 II-1144 1144 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahtaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721004 PO845407 Mme Lakrafi ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité ARTICLE ADDITIONNEL :   Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal ou significatif.Ce rapport doit notamment :– identifier les opérateurs concernés, leur poids dans la politique francophone de la France et la part des financements publics français dans leur budget global ;– évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place de telles conventions, tant pour l’État que pour les opérateurs ;– proposer des modalités concrètes de contractualisation visant à : garantir une visibilité pluriannuelle des financements ; associer les versements à des objectifs mesurables et à des indicateurs de performance partagés ; renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans le domaine de la francophonie, en articulation avec les priorités diplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies par le Gouvernement. La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), l’Association internationale des maires francophones (AIMF), ou encore l’Université Senghor d’Alexandrie. Ces structures constituent des leviers essentiels de la présence et de l’influence française dans l’espace francophone.Pourtant, les relations financières qui unissent l’État à ces organismes reposent aujourd’hui sur une logique essentiellement budgétaire et annuelle, qui ne permet ni la prévisibilité des ressources pour les opérateurs, ni une véritable articulation entre les priorités stratégiques de la France et les actions menées sur le terrain. A ce propos, la réduction drastique de la dotation française à ces organismes -en particulier à l’AUF – au cours de l’année 2025, les a considérablement fragilisés, menaçant jusqu’à leur pérennité et compromettant leur capacité à mener à bien des projets phares, tel que -dans le cas d’espèce- le programme international mobilité employabilité francophone (PIMEF), érigé pourtant en engagement prioritaire à l’issue du Sommet de la Francophonie de Villers-Cotterêt en 2024.L’absence de conventions d’objectifs et de moyens (COM), pourtant largement utilisées dans d’autres champs de l’action publique, limite la capacité de l’État à piloter de manière stratégique la politique francophone, à mesurer les résultats obtenus, et à conditionner les financements à l’atteinte d’objectifs clairs et partagés.La mise en place de telles conventions permettrait donc de donner de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs, tout en les incitant à poursuivre un objectif de diversification de leur ressource réduisant ainsi leur dépendance aux aléas budgétaires de notre pays. Elle doit aussi contribuer aligner les financements publics sur des objectifs précis, qu’il s’agisse de la promotion de la langue française, du développement des mobilités étudiantes, du soutien à l’innovation culturelle ou de l’appui aux collectivités francophones. Elle doit permettre de renforcer la redevabilité et la transparence dans l’utilisation des fonds publics et enfin, de faire évoluer la posture française, en passant d’une logique de simple bailleur de fonds à une logique de pilotage stratégique, cohérente avec l’ambition politique de la France pour la francophonie.Dans un contexte budgétaire contraint, il est nécessaire d’optimiser l’impact des financements français et de donner corps, par une gouvernance rénovée et des engagements mutuels, à une francophonie d’influence, d’action et de résultats.Ce rapport offrirait ainsi au Parlement et au Gouvernement les éléments d’analyse nécessaires pour envisager la contractualisation future de la relation entre l’État et les opérateurs de la francophonie, dans un esprit de responsabilité partagée et de performance publique. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001144?format=pdf false Sans objet