AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001146 1763938796116 17 II-1146 1146 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzi 1 Rapporteur PA719756 PO845407 PO420120 PA841885 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 670069 40000000 40000000 modification Handicap et dépendance 670071 -40000000 -40000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 670073 0 0 modification 0 0 true Les grands foyers de la protection de l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinent aujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants qui y sont accueillis. Nombre de ces structures rassemblent encore entre vingt et quarante jeunes sous un même toit, avec des équipes éducatives sous tension et un fort turn-over, rendant difficile la construction de liens d’attachement durables. La Défenseure des droits, dans son rapport 2025 sur la protection de l’enfance, publié le 29 janvier 2025, alerte sur « une situation extrêmement dégradée marquée par des atteintes graves à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants ». Elle y dénonce notamment : « des structures collectives de trop grande taille, inadaptées aux besoins des enfants les plus vulnérables », et appelle à la création d’alternatives à taille humaine. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dans son rapport d’avril 2025, confirme ce constat : elle souligne « la saturation et l’inhumanité de certains foyers collectifs » et recommande de « développer des unités d’accueil à dimension familiale, reposant sur la stabilité des équipes et la continuité du lien éducatif ». L’Inspection générale des affaires sociales, en 2023, a par ailleurs montré que près d’un tiers des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance connaissent au moins trois lieux de placement différents avant leur majorité, fragilisant leur développement et aggravant les troubles psychiques, la déscolarisation et les situations de fugue.Face à ce constat partagé, un mouvement d’innovation s’amorce autour des structures à taille humaine, dites micro-MECS (Maisons d’enfants à caractère social de petite capacité). Ces dispositifs, expérimentés dans plusieurs départements tels que le Rhône, la Loire-Atlantique ou le Finistère, accueillent de quatre à six enfants dans un cadre plus proche du foyer familial, avec une équipe éducative resserrée et stable. Les évaluations menées par la CNAPE et les conseils départementaux pilotes mettent en évidence leurs effets positifs : une réduction significative des fugues, une scolarisation plus continue, une amélioration du bien-être psychique et un maintien plus fréquent des fratries. Le coût moyen d’une micro-MECS, de l’ordre de 700 000 à 900 000 euros par an, est comparable à celui d’une structure classique, mais les résultats obtenus en matière de stabilité et de réussite des enfants sont nettement supérieurs.Les besoins de financement sont aujourd’hui clairement établis. L’IGAS et la Cour des comptes rappellent qu’à peine 3 % des établissements de protection de l’enfance relèvent de la petite capacité, faute d’un appui national. Selon la CNAPE et l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), environ 250 micro-MECS supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins du territoire. En se fondant sur un coût moyen d’amorçage d’environ 800 000 euros par structure, le besoin global s’élève entre 30 et 50 millions d’euros par an pour trois ans, incluant la formation, l’encadrement et l’évaluation scientifique. Sans intervention de l’État, cette transformation restera marginale, dépendante des seules initiatives locales, alors même qu’elle répond aux recommandations unanimes des institutions de contrôle et des acteurs de terrain.Le présent amendement propose donc de créer un fonds national d’expérimentation pour le développement des micro-MECS, doté de 40 millions d’euros pour 2026. Ce fonds permettra de cofinancer, avec les départements et les associations gestionnaires, la création d’environ une centaine de structures nouvelles, d’appuyer la formation spécifique des équipes éducatives et de financer une évaluation indépendante conduite par l’ONPE. L’objectif est de favoriser un accueil à taille humaine, garantissant la stabilité des enfants confiés, la continuité des parcours et une meilleure articulation avec les services de santé, de scolarité et d’insertion.Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2023‑2027 et des recommandations du Conseil de l’Europe sur les services de proximité pour les enfants. Il prolonge également les orientations du rapport Taquet (2019) appelant à « des lieux de vie à dimension humaine, où l’enfant est un sujet et non un dossier ». En investissant dans les micro-MECS, l’État amorce une réforme structurelle : passer d’une logique de gestion des places à une logique d’accompagnement des vies.L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 40 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :– Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 40 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (40 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.  2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001146?format=pdf false Sans objet