AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001156 1763938796815 17 II-1156 1156 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzo 1 Rapporteur PA719756 PO845407 PO420120 PA841091 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 670127 0 0 modification Handicap et dépendance 670129 -265728 -265728 modification Égalité entre les femmes et les hommes 670131 265728 265728 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.Une telle mesure est inacceptable.Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001156?format=pdf false Sans objet