AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001162 1763938807200 17 II-1162 1162 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkfiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA719756 PO845407 PO420120 PA793672 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 PA795422 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Le Nabour, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 79 ART. 79 ARTICLE 79 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des bénéficiaires actuels. Une telle mesure serait profondément injuste et incohérente avec l’objectif d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.L’AAH est aujourd’hui comptabilisée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité. Cette dérogation a été mise en place pour encourager les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle, en compensant partiellement la perte de ressources liée à leur situation de handicap. Cette mesure vise également à éviter que les bénéficiaires de l’AAH se retrouvent dans une « trappe à inactivité » en rendant l’exercice d’une activité rémunérée plus intéressant sur le plan financier.Environ 108 000 personnes bénéficient actuellement de cette double prestation, parmi lesquelles 67 % travaillent en Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). La suppression de cette prise en compte entraînerait la perte de la prime d’activité pour ces travailleurs handicapés, dont 95 % des bénéficiaires en ESAT seraient directement impactés. Une simulation réalisée par APF France Handicap illustre concrètement l’impact de cette réforme. Par exemple, un travailleur en ESAT percevant une rémunération de 844 par mois et 441 d’AAH pourrait perdre entre 150 et 170 de prime d’activité mensuelle. Cette perte représente une part significative de sesressources, déjà limitées, et aggraverait sa précarité.Le Gouvernement justifie cette mesure par un gain budgétaire estimé à 90 millions d’euros en 2026. Toutefois, ce gain ne justifie en rien l’appauvrissement d’une population déjà particulièrement vulnérable. De plus, cette mesure va à l’encontre des objectifs d’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, en pénalisant l’emploi plutôt que de favoriser son accès. L’argument avancé par le Gouvernement, selon lequel le cumul de l’AAH et de la prime d’activité créerait une incohérence, ne tient pas. La prime d’activité, conçue pour les travailleurs en situation de précarité, constitue un soutien nécessaire pour compenser la faiblesse des rémunérations, notamment dans les ESAT. La suppression de cette prise en compte prive donc les personnes handicapées de ce soutien fondamental.Nous proposons de concentrer les efforts sur la RSDAE (Reconnaissance de la Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi), dont les critères actuels produisent des effets désincitatifs : une personne reconnue en RSDAE ne peut cumuler l’AAH 2 et un revenu professionnel au-delà d’un mi-temps, sous peine de perdre son allocation. Ce dispositif limite donc l’activité des personnes handicapées au lieu de la favoriser. C’est sur cette voie qu’il convient d’agir pour encourager l’emploi, plutôt que par des mesures comptables qui appauvrissent les bénéficiaires.Au regard de ces éléments, il est proposé de supprimer l’article 79 afin de préserver l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail et d’éviter une régression sociale injustifiée. 2025-11-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001162?format=pdf false Sans objet