AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001169 1763938797973 17 II-1169 1169 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 besaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzi 1 Député PA841845 PO845413 PA841215 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 670247 -50000000 -50000000 modification Vie étudiante 670249 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 670251 -200000000 -200000000 modification Recherche spatiale 670253 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 670255 -71000000 -71000000 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 670257 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 670259 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 670261 0 0 modification Égalité d'accès à l'enseignement supérieur 670263 321000000 321000000 création 0 0 true Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne, prévue par le programme « Bienvenue en France ».Le dispositif cyniquement appelé « Bienvenue en France » présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il prévoit l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers hors Union Européenne. Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2 895 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3 941 euros en master (contre 254 euros pour les étudiants français).Ainsi depuis 2019, les frais d’inscription des étudiants étrangers ont été multipliés par 16. En 2024, 94 200 étudiants étrangers se sont acquittés des frais d’inscription majorés, dont 9 600 au tarif plein et 84 600 avec le bénéfice d’une exonération partielle.Cette politique témoigne d’une volonté de trier socialement les étudiants étrangers. Le Gouvernement français ne veut accueillir que les étudiants étrangers les plus aisés. Pourtant, la situation est encore plus difficile pour les étudiants étrangers car ils sont non éligibles aux bourses sur critères sociaux. Leur visas étudiants ne leur permet de travailler que 60 % de la durée légale et 50 % pour les étudiants algériens. A cela s’ajoutent les difficultés et le temps qu’impliquent les démarches administratives, ainsi que la privation du réseau familial et amical, qui sont autant de freins à la réussite de leurs études.Un grand nombre d’universités françaises qui s’opposaient à ce décret se voient contraintes de l’appliquer, du fait de la réduction de leur financement entrainée par la loi relative à l’autonomie des universités. Selon France Universités il s’agit « d’une insulte aux Lumières dont il a été rappelé à juste titre, dans des circonstances dramatiques, qu’en France elles ne s’éteignent jamais […] Ces dispositifs ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux ». France universités rappelle que l’Hexagone « stagne aujourd’hui à la 7e place mondiale, très loin derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne, alors qu’elle était encore le 3e pays d’accueil il y a dix ans. Les parlementaires ne peuvent ignorer qu’il en va de l’attractivité de nos universités et de notre pays à l’échelle mondiale ».L’Union étudiante dénonce, elle, une loi « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste » à l’encontre des étudiants internationaux, qui « font partie des plus défavorisés » : « Nous nous refusons à laisser passer de telles mesures antisociales et nauséabondes ».En conséquence, nous appelons à l’abrogation de ces mesures afin de garantir un accès équitable à l’enseignement supérieur pour tous, indépendamment de l’origine socio-économique.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transféré à hauteur de :– 50 000 000 euros en AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;– 200 000 euros en AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 ;– 71 000 000 euros en AE et CP de l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;– vers un nouveau programme intitulé « Égalité d’accès à l’enseignement supérieur ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001169?format=pdf false Sans objet