AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001175 1763938804514 17 II-1175 1175 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA719218 PO845407 M. Berville ARTICLE 66 AVANT ART. 66 AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_66 B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.II. – Ce rapport chiffre les conséquences concrètes engendrées par la non application de cette trajectoire budgétaire. Il analyse les moyens d’y remédier et le budget nécessaire à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi.   La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée à l’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APD dans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesure n’est pas respectée.  La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive de baisse du budget de l’aide publique au développement. En 2023 l’APD totale de la France enregistre un recul de 13 % par rapport à 2022. L’année suivante, le décret portant annulation de crédits sur le budget 2024 ampute de 742 millions d’euros la mission APD. 2025 entérine une baisse de 39 % du budget alloué à la mission APD, soit 2,3 milliards d’euros en moins. En 2024 et 2025 cette mission a donc été amputée respectivement 10 fois et 4 fois plus que la moyenne des autres missions budgétaire, participant de manière disproportionnée à l’effort budgétaire. Le budget 2026 confirme cette baisse en prévoyant des coupes en autorisations d’engagements allant de -31% à -45% en fonction des programmes.   Les baisses de budget successives de l’APD depuis 2023 transgressent la loi et ne font pas honneur au rôle et à l’ambition que devrait porter la France. Face à une tendance mondiale d’affaiblissement progressif de l’aide publique au développement par les pays de l’OCDE, la France doit au contraire rappeler son attachement au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Pour se faire, respecter les engagements budgétaires qu’elle s’est fixée est un préalable. C’est tout l‘objet de ce rapport d’information. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001175?format=pdf false Sans objet