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17
II-1189
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AN
0
EXANR5L17PO838901B1906P2D1
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ajwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk
1
Député
PA643175
PO840056
PA605694
Mme Dupont et M. Falorni
ARTICLE 67
ART. 67
ARTICLE 67
ARTICLE
A
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/17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67
B
VA
Cohésion des territoires
3319
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.</p>
2025-11-12
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ET
En traitement
PDF
application
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Sans objet