AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001200 1763938799745 17 II-1200 1200 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA643175 PO840056 PA605694 Mme Dupont et M. Falorni ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 670515 50000000 50000000 modification Aide à l'accès au logement 670517 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 670519 -50000000 -50000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 670521 0 0 modification Politique de la ville 670523 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 670525 0 0 modification 0 0 true La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Malgré le niveau important du nombre de places (203 000 places en moyenne annuelle), le baromètre « enfants à la rue » 2025 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 159 enfants étaient sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115, soit une hausse de 30% par rapport à 2022.Les auteurs de cet amendement saluent le maintien, dans le projet de loi de finances 2026, du nombre de places à un niveau élevé. Cependant, le nombre de places en hébergement d'urgence n'est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose la création de 5 000 places supplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de 208 000 places.Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », AE = CP.Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001200?format=pdf false Sans objet