AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001206 1763938799919 17 II-1206 1206 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA643175 PO840056 PA605694 Mme Dupont et M. Falorni ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 670535 -150000000 -150000000 modification Aide à l'accès au logement 670537 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 670539 150000000 150000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 670541 0 0 modification Politique de la ville 670543 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 670545 0 0 modification 0 0 true MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés. Toutefois, ce dispositif a été fortement réduit. Depuis le 30 septembre 2025, seules les personnes aux revenus très modestes ayant un logement classé E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. Le nombre de dossiers accepté est limité à 13 000 jusqu’à fin 2025.Pourtant, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz "Les incidences économiques de l'action pour le climat" avertissait que « même pour les classes moyennes, rénovation du logement et changement du vecteur de chauffage d’une part, acquisition d’un véhicule électrique en lieu et place d’un véhicule thermique d’autre part, appellent un investissement de l’ordre d’une année de revenu. Même si l’investissement est rentable, par les économies d’énergie qu’il permet, il n’est pas nécessairement finançable sans soutien public ».Dans ce projet de loi de finances 2026, la contribution versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui verse MPR s'élève à 1 506 millions d'euros en AE et 1 535 millions d'euros en CP, en diminution par rapport à 2025 (2 265 millions d'euros en AE et 2 035 millions d'euros en CP). Le gouvernement justifie cette réduction significative des crédits budgétaires par la révision à la baisse des paramètres du parcours accompagné et de la suppression de certains gestes de rénovation, d’une mobilisation plus importante des recettes liées aux CEE par l’Anah via une hausse de la valorisation de chaque dossier de rénovation d’ampleur, et d’un contexte budgétaire contraint impliquant une réduction des dépenses publiques.Les auteurs de cet amendement jugent que MaPrimeRénov' est un dispositif pertinent et nécessaire pour enclencher la rénovation énergétique des logements, cependant les nouveaux critères sont trop stricts et laissent de côté de nombreux Français.Cet amendement d'appel propose d'augmenter de 10% les crédits de l'action 4 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », soit 150 millions d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 12 du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP.Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 12 du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001206?format=pdf false Sans objet