AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001209 1763938800095 17 II-1209 1209 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 besaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzy 1 Député PA841515 PO845413 M. Le Coq ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 670563 -68500000 -68500000 modification Vie étudiante 670565 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 670567 68500000 68500000 modification Recherche spatiale 670569 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 670571 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 670573 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 670575 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 670577 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les organismes de recherche du relèvement de quatre points, au 1er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions, estimé à 80 millions d’euros par la direction du budget.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 11,5 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 68,5 millions d’euros la dotation allouée aux organismes de recherche afin de garantir la compensation intégrale de la hausse du coût des cotisations au CAS Pensions.En effet, il est injuste de faire porter par les organismes de recherche les conséquences de l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, qui répond à l’obligation organique d’équilibre du CAS prévue dans la LOLF et à la détérioration des comptes du CAS, principalement en raison de la situation démographique dégradée du régime de retraite des fonctionnaires (environ 0,9 cotisant pour un 1 pensionné).C’est bien évidemment à l’État de prendre en charge les effets de la baisse du ratio démographique du régime, et non pas aux opérateurs, qui n’ont aucune responsabilité dans l’évolution des effectifs de l’État, et qui n’ont pas non plus à assumer le financement d’avantages professionnels spécifiques liés à l’exercice de missions de service public particulières (catégories actives et super-actives exposées à des risques et une pénibilité accrus, au sein des ministères de la défense et de l’intérieur notamment).Or, en 2025, l’augmentation de 4 points du taux de cotisation au CAS Pensions n’avait fait l’objet d’aucune compensation en loi de finances initiale pour 2025, ce qui a poussé les organismes de recherche à prélever sur leur trésorerie pour ne pas réduire leur activité et à revoir à la baisse leurs recrutements de personnels titulaires, au profit de personnels contractuels.Cela représente en effet des montants conséquents : à titre d’exemple, la hausse non compensée des cotisations au CAS Pensions représentait, en 2025, 42 millions d’euros pour le CNRS, 12 millions d’euros pour l’Inrae et 9 millions d’euros pour l’Inserm.Or les organismes de recherche sont déjà confrontés à l’augmentation non compensée de charges pérennes telles que celles issues des mesures Guerini et du GVT. Concrètement, sans compensation de la hausse des cotisations au CAS Pensions, les organismes de recherche devront effectuer une nouvelle ponction sur leur trésorerie, épuisant ainsi leur trésorerie libre d’emploi en 2026, ce qui aurait pour conséquence une réduction de l’activité de ces organismes.Cette tendance à la réduction des moyens alloués à la recherche va à l’encontre de tout bon sens économique : le sous-investissement dans la recherche a des effets de moyen et long terme négatifs très importants sur l’économie et la croissance, comme le confirment les travaux de Philippe Aghion, prix Nobel d’économie 2025.Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 68,5 millions d’euros l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits à l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 150 résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits alloués aux universités. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001209?format=pdf false Sans objet