AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001224 1763938800420 17 II-1224 1224 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA608264 PO845419 PA841893 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 670635 0 0 modification Administration pénitentiaire 670637 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 670639 0 0 modification Accès au droit et à la justice 670641 114540000 114540000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 670643 -114540000 -114540000 modification Conseil supérieur de la magistrature 670645 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressort à ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention pour l’assistance de la victime lors du dépôt de plainte. Au stade de l’enquête, seule l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects est couverte par le barème.Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par Gérald DARMANIN, garde des Sceaux de recentrer la politique judiciaire sur les victimes, comme il l’a récemment affirmé dans une lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de la Justice le 15 octobre 2025. Les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.La création de cette mission dans le barème permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires Emilie CHANDLER (Renaissance, Val-d’Oise) et Dominique VERIEN (UC, Yonne), mais également un meilleur accompagnement des victimes de violences sexuelles.L’équilibre des droits des parties est en jeu.En l’état, une victime qui n’a pas les ressources nécessaires pour régler les honoraires d’un avocat, est privée de l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte.En 2023, 271 000 victimes ont été recensées.Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 54 200 000 euros.En 2024, 450 100 victimes de violences physiques ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales et 122 600 victimes de violences sexuelles, soit un total de 572 700 victimes de violences physiques et sexuelles.Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 114 540 000 euros.Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.      2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001224?format=pdf false C 87 Sans objet