AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001239 1763938804176 17 II-1239 1239 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 atvaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA842195 PO845419 PA840793 PA793624 PA841463 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Eskenazi, M. Pena, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B DC Direction de l'action du Gouvernement 3329 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contre les discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapport présente :• Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimation des coûts induits pour l’État et la société par l’inaction ;• Un recensement exhaustif et ventilé par programme budgétaire des moyens humains et financiers actuellement mobilisés par l’État, ses ministères, ses opérateurs et ses agences pour lutter contre ces discriminations (crédits de paiement, emplois budgétaires, subventions, fonds délégués, etc.) ;• Une analyse des insuffisances, dysfonctionnements et fuites dans l’allocation des ressources budgétaires et administratives actuelles, incluant les sous-exécutions de crédits, les redéploiements non justifiés, les chevauchements de financements, les retards de consommation et les manques de fléchage effectif vers les actions prioritaires ;• Des propositions chiffrées et priorisées pour combler ces lacunes budgétaires, renforcer l’efficacité des dispositifs existants et réallouer ou augmenter les crédits nécessaires, accompagnées d’un scénario pluriannuel de programmation budgétaire aligné sur les objectifs du futur PRADO. Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique publique de lutte contre les discriminations.Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoins financiers et humains nécessaires à la conduite de cette politique, de mesurer les insuffisances actuelles de moyens, et d’identifier les marges de redéploiement, d’optimisation ou d’augmentation des crédits pour renforcer son efficacité.L’enjeu est également de quantifier les coûts économiques et sociaux de l’inaction publique. Les discriminations en matière d’emploi, de logement, d’éducation ou d’accès aux services publics produisent en effet des impacts négatifs majeures : pertes de productivité liées au non-accès à l’emploi, moindres recettes fiscales et sociales, dépenses supplémentaires en matière d’insertion et de réparation, coûts pour la justice et les politiques sociales.Les crédits dédiés à cette politique, notamment ceux de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH), demeurent insuffisants au regard des missions croissantes qui lui sont confiées, notamment en matière de soutien aux associations, de coordination interministérielle et d’éducation à la citoyenneté.Il s’agirait également d’un préalable nécessaire à la construction du futur PRADO, afin d’en assurerla soutenabilité, la cohérence interministérielle et financière. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001239?format=pdf false Sans objet