AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001244 1763938801050 17 II-1244 1244 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdo 1 Député PA608264 PO845419 PA841633 PA794854 PA774958 PA607553 PA841295 PA840673 PA794094 PA841681 PA793980 PA607619 Mme Capdevielle, M. Dufau, M. Echaniz, M. Leseul, M. Potier, M. Courbon, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Sother, M. Fournier et M. Molac ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 671115 0 0 modification Plan France Très haut débit 671117 0 0 modification Statistiques et études économiques 671119 0 0 modification Stratégies économiques 671121 -2160000 -2160000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 671123 0 0 modification Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies locales complémentaires 671125 2160000 2160000 création 0 0 true Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaire.Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les villes de Bayonne, Biarritz, Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services.Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros, car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pour démocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituent un moyen concret pour lier économie réelle, inclusion sociale et transition écologique, soit un levier directement en lien avec les objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiques publiques de cohésion territoriale.    L’enveloppe de 2,16 millions d'euros permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer :–     Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensé par les structures nationales auprès de structures porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000€ ;–     Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000€ ;–     Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 3800 000€Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme 305 « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme 305 « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001244?format=pdf false E 46 Sans objet