AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001246 1763938782965 17 II-1246 1246 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhi 1 Député PA608264 PO845419 PA795270 PA841633 PA794854 PA774958 PA607553 PA841295 PA840673 PA794094 PA841681 PA793980 PA607619 Mme Capdevielle, Mme Poussier-Winsback, M. Dufau, M. Echaniz, M. Leseul, M. Potier, M. Courbon, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Sother, M. Fournier et M. Molac ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 671337 -600000 -600000 modification Plan France Très haut débit 671339 0 0 modification Statistiques et études économiques 671341 0 0 modification Stratégies économiques 671343 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 671345 0 0 modification Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies locales complémentaires 671347 600000 600000 création 0 0 true L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés.            Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.            Reconnues par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations.Ces MLC sont portées localement par des associations profondément ancrées dans le tissu associatif local et en étant en lien étroit avec les entreprises du territoire et les collectivités locales. En effet, au-delà de leur rôle économique, ces monnaies sont un véritable outil d’éducation populaire et de sensibilisation tous publics. Leur gouvernance partagée, qui accueille à la fois les entreprises locales, les collectivités publiques, les habitants et les associations du territoire, permet de renforcer le maillage territorial et la coopération de ces différents acteurs, faisant des associations de monnaie locale un véritable carrefour de la vie associative et citoyenne locale.            Les impacts positifs en terme économiques ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.            Les monnaies locales complémentaires participent également au développement de la finance à impact social.En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaire est déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissement bancaire, sur des comptes éthiques, garantissant ainsi la traçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent à financer des projets à forte valeur sociale et environnementale sur les territoires.D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentaires utilisent les frais de reconversions de MLC en euros par les professionnels pour soutenir des associations locales, comme c’est le cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi à la dynamique associative locale.Aussi, les monnaies locales sont-elles un outil pour démocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituent un moyen concret pour lier économie réelle, inclusion sociale et transition écologique, soit un levier directement en lien avec les objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiques publiques de cohésion territoriale. Investir 600 000 euros dans la sécurisation des monnaie locales complémentaires aura un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur le dynamisme de leur vie associative. Ce fonds a vocation a être enchérit par des fonds privés et territoriaux.Pour ce faire, le nouveau programme « « Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires » est abondé de 600 000 euros, en minorant le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de 600 000 euros en AE et en CP.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.  2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001246?format=pdf false F 17 Sans objet