AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001248 1763938783775 17 II-1248 1248 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzo 1 Député PA840793 PO845419 PA840903 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Pena, M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 671465 30000000 30000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 671467 -30000000 -30000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.L’augmentation substantielle de places, voulue par le Gouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et la santé des personnes retenues.Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de nombreuses associations soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée.L’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues.L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre du plan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autant plus urgente la nécessité d’améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :Pour les centres de rétention d’une capacité inférieure à 50 places :– Médecin : 3 demi-journées par semaine– Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7Pour les centres de rétention d’une capacité de 50 à 100 places :– Médecin : 5 demi-journées par semaine– Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7Pour les centres de rétention d’une capacité égale ou supérieure à 100 places :– Médecin : 10 demi-journées par semaine– Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cet amendement entend augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués au programme 303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière et à prélever une somme identique sur le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et son action 11 accueil des étrangers primo arrivants.L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001248?format=pdf false Sans objet