AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001288 1763938786595 17 II-1288 1288 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA608264 PO845419 PA841893 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 672003 0 0 modification Administration pénitentiaire 672005 6300000 6300000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 672007 -6300000 -6300000 modification Accès au droit et à la justice 672009 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 672011 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 672013 0 0 modification 0 0 true Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement.Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de tous ceux que gère la protection judiciaire de la jeunesse.Dans un contexte budgétaire contraint, il est regrettable que le PLF pour 2026 ne tire pas les conséquences dudit rapport puisqu’il y est prévu 6,3 M€ pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public.Le présent amendement vise donc à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » au titre de la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.Pour 2026, le bleu prévoit que « le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à 70 ETP ».Si cette augmentation est à saluer, il est nécessaire de renforcer davantage les effectifs "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" de la PJJ puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d'attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible en particulier des éducateurs, psychologues et psychiatres.Le présent amendement se propose donc de réaffecter les 6,3 M€, initialement destinés à la construction de nouveaux CEF inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » vers le programme 107 Administration pénitentiaire et son action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001288?format=pdf false E 16 Sans objet