AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001308 1763938789080 17 II-1308 1308 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzy 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 672261 11206556 11206556 modification 19489 dont titre 2 11206556 11206556 modification Enseignement scolaire public du second degré 672263 110606958 110606958 modification 19491 dont titre 2 110606958 110606958 modification Vie de l'élève 672265 3184264 3184264 modification 19493 dont titre 2 3184264 3184264 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 672267 -128818895 -128818895 modification 19495 dont titre 2 -128818895 -128818895 création Soutien de la politique de l'éducation nationale 672269 2588499 2588499 modification 19497 dont titre 2 2588499 2588499 modification Enseignement technique agricole 672271 1232618 1232618 modification 19499 dont titre 2 1232618 1232618 modification 0 0 true Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. Ainsi, si la valeur du point d'indice avait évolué dans les mêmes proportions que le SMIC depuis 2002, il s'établirait aujourd'hui à 91,05 contre 58,20 actuellement (52,13 en 2002). La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle était ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années était inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituait cependant un socle minimal de rémunération qui fut vital pour nombre d’agents de la fonction publique.Pourtant, le gouvernement à décidé de purement supprimer la GIPA lors de la loi de finances 2025, privant ainsi les fonctionnaires de ce maigre filet de sécurité.  Le présent amendement vise donc à la rétablir en prenant en compte l'inflation de l'année 2025.  Pour ce faire, l'amendement augmente les crédits des actions suivantes :  <ul><li>Au Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 11 206 556 euros (en AE et CP), répartis comme suit : - Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » : 2 795 114 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 02 « Enseignement élémentaire » : 5 674 982 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 03 « Besoin éducatif particulier » : 941 963 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 04 « Formation des personnels enseignants » : 159 380 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 05 « Remplacement » : 925 814 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » : 661 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 07 « Personnels en situations diverses » : 48 196 euros (en AE et CP), au titre 2.</li><li> Au Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 110 606 958 euros (en AE et CP), répartis comme suit : - Action 01 « Enseignement en collège » : 39 085 115 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » : 25 933 494 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » : 14 831 561 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 04 « Apprentissage » : 21 458 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 05 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » : 7 143 971 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 06 « Besoins éducatifs particuliers » : 4 291 571 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 07 « Aide à l'insertion professionnelle » : 171 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 08 « Information et orientation » : 1 082 562 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 09 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience » : 411 853 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » : 734 988 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 11 « Remplacement » : 4 885 066 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » : 11 698 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 13 « Personnels en situation diverses » : 315 756 euros (en AE et CP), au titre 2.</li><li> Au Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 184 264 euros (en AE et CP), répartis comme suit :</li><li>- Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » : 839 034 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 02 « Santé scolaire » : 419 755 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » : 1 742 593 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 04 « Action sociale » : 149 760 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 05 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat » : 33 122 euros (en AE et CP), au titre 2.</li><li> Au Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 2 588 499 euros (en AE et CP), répartis comme suit : - Action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » : 628 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 02 « Évaluation et contrôle » : 111 143 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 03 « Communication » : 13 839 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 04 « Expertise juridique » : 15 852 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 05 « Action internationale » : 7 351 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 06 « Politique des ressources humaines » : 883 887 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » : 396 422 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 09 « Certification » : 251 148 euros (en AE et CP), au titre 2 ; - Action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » : 280 401 euros (en AE et CP), au titre 2.</li><li> A l’action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 232 618 euros (en AE et CP), au titre 2.</li></ul> Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (128 818 895 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », au titre 2. Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.  2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001308?format=pdf false Sans objet