AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001324 1763938790852 17 II-1324 1324 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzw 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 672487 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 672489 0 0 modification Vie de l'élève 672491 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 672493 -250000 -250000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 672495 250000 250000 modification Enseignement technique agricole 672497 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023.En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation. Cette situation est encore plus flagrante dans certains territoires ultra-marins notamment les collectivités de Mayotte et Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a une fois de plus rappelé la France à l’ordre à l’égard de l’effectivité de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de cette absence de scolarisation sont multiples et recouvrent diverses réalités : enfants vivant en habitat précaire, mineurs non accompagnés, enfants en situation de handicap, en situation de danger, hospitalisés, détenus en quartier pour mineurs ou en établissement pénitentiaire. Tous font face à de nombreuses entraves et difficultés pour accéder à l’apprentissage, en raison de l’absence de dispositifs adaptés ou de places à l’école, du manque d’accompagnement adapté, des freins administratifs à l’inscription scolaire, des discriminations, ou encore de leur éloignement géographique.L’Observatoire national de la non-scolarisation vise à rassembler et coordonner le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs pour brosser un portrait précis de l’état de la scolarisation des enfants éloignés de l’école et proposer des solutions adaptées et concertées à chaque type de situation de vulnérabilité, selon le territoire concerné.Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en œuvre : la mesure figure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 de la France pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021[1] établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Sa mise en œuvre a ensuite été réaffirmée en 2023 dans le cadre du Pacte des Solidarités, ainsi que dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.Malgré ces engagements, l’Observatoire n’a toujours pas été créé à ce jour. Sa pleine réussite nécessite l'allocation de ressources adéquates dans le Projet de Loi Finances 2026, et la prise d'un décret autonome définissant les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa dimension interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, cet Observatoire pourrait en effet bénéficier du soutien stratégique de plusieurs autres ministères compétents.Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 8 “Logistique, système d’information, immobilier” du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.     [1] Recommandation (UE) 2021/1004 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001324?format=pdf false Sans objet