AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001327 1763938791067 17 II-1327 1327 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzy 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 672511 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 672513 0 0 modification Vie de l'élève 672515 14600145 14600145 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 672517 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 672519 -14600145 -14600145 modification Enseignement technique agricole 672521 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025, puis diminué à moins de 47,7 millions d’euros pour le PLF 2026. Ces dernières années, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique et le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministère dans les documents budgétaires.  Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels. Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposé par cet amendement. Il s’agit en effet de rétablir les crédits des fonds sociaux dans leur montant de 2017, corrigé de l’inflation.  En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en 2015.Dès lors, le présent amendement procède : - d’une part, à l’augmentation de 14 600 145 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ; - d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001327?format=pdf false Sans objet