AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001336 1763938809560 17 II-1336 1336 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 banbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés par les mots : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ; 4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.   II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».   III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation. La question du statut des AESH fait régulièrement l’objet de débats médiatiques et parlementaires. Sur le fond, la quasi-totalité des groupes politiques s’accorde à reconnaître l’indignité de la situation actuelle : cette précarisation nuit non seulement aux personnels eux-mêmes, mais aussi à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit de passer des constats aux actes, les avancées concrètes se font attendre. La création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH constitue la seule réponse durable. Elle permettrait d’apporter des garanties en matière de rémunération, de stabilité de l’emploi, de formation, ainsi que de reconnaissance de leur rôle au sein de l’écosystème éducatif. Ainsi, afin de mettre un terme aux atermoiements récurrents entourant cette question, le présent amendement propose la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés au sein de notre Assemblée, notamment par le groupe Écologiste et Social ainsi que par Mme Nadège Abomangoli (LFI). 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001336?format=pdf false Sans objet